Les entreprises de 250 salariés et plus bénéficiant de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis sont soumises à des obligations particulières. Elles doivent les respecter pour conserver le bénéfice de cette aide.
Une question a récemment été soulevée par un GEIQ : les contrats d’alternance portés par un GEIQ sont-ils pris en compte dans le calcul des 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) ?
La réponse est oui.
Un double rendez-vous pour les entreprises de plus de 250 salariés
Cependant, pour conserver les aides exceptionnelles aux contrats d’apprentissage conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025, les entreprises concernées doivent effectuer deux démarches.
1. Déclarer leur situation dans la DSN
Dans la DSN de mars, elles doivent déclarer si elles atteignent les objectifs en matière d’alternance retenus pour la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
2. Adresser une déclaration sur l’honneur à l’ASP
Au plus tard le 31 août 2026, elles doivent transmettre à l’Agence de services et de paiement (ASP) une déclaration sur l’honneur attestant qu’elles respectent l’un des deux seuils suivants :
- atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) ;
- ou compter au moins 3 % d’alternants, avec une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente (ou une progression prévue par un accord de branche).
À défaut de respecter cet engagement, les aides exceptionnelles perçues devront être remboursées.
Les contrats d’alternance portés par un GEIQ sont bien pris en compte
Le Code du travail apporte une réponse claire.
En effet, cette reconnaissance confirme le rôle essentiel des GEIQ dans le développement de l’alternance et l’insertion durable des publics vers l’emploi. De plus, elle permet aux entreprises de sécuriser le bénéfice des aides exceptionnelles lorsqu’elles remplissent les conditions réglementaires.
Les CFIP comprennent notamment :
- les salariés en contrat d’apprentissage ;
- les salariés en contrat de professionnalisation ;
- les salariés recrutés en CDI à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, pendant l’année suivant la fin de ce contrat ;
- les bénéficiaires d’une Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).
Cette définition est reprise par les textes encadrant les aides exceptionnelles à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Des règles alignées sur celles de la CSA
Les décrets relatifs à l’aide exceptionnelle reprennent le même mécanisme que celui applicable à la Contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Ainsi, le contrôle réalisé par l’ASP repose sur les mêmes critères :
- la définition des contrats favorisant l’insertion professionnelle ;
- le calcul des seuils de 5 % de CFIP ou de 3 % d’alternants assortis d’une progression de 10 %.
Les entreprises concernées doivent donc satisfaire à des conditions identiques à celles prévues pour bénéficier de l’exonération de CSA.
Ce qu’il faut retenir
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation portés par un GEIQ sont pris en compte. Réalisés au sein de l’entreprise utilisatrice, ils entrent dans le calcul des 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle.
Ainsi, cette reconnaissance confirme le rôle essentiel des GEIQ dans le développement de l’alternance et l’insertion durable vers l’emploi. Elle permet aussi aux entreprises de sécuriser les aides exceptionnelles lorsqu’elles remplissent les conditions réglementaires.
